Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – France - Avril 2011

Les conditions générales suivantes régissent les achats en ligne effectués sur le site www.power-energycard.com par les personnes résidant en: France.
• 1. Dispositions Générales
• 2. Disponibilité du produit
• 3. Prix
• 4. Modalités d'achat
• 5. Conclusion du contrat
• 6. Modalités de paiement
• 7. Transport et livraison
• 8. Numéro d'expédition
• 9. Droit de rétractation
• 10. Emballage cadeau
• 11. Erreurs, inexactitudes
• 12. Garantie d'authenticité
• 13. Défauts de conformité
• 14. Limitation de responsabilité
• 15. Droit applicable et Tribunal compétent
• 16. Contacts


1. Dispositions Générales
1.1
Le site www.power-energycard.com (ci-après, « Site ») appartient à POWER ENERGYCARD et est exploité par celle-ci, dont le siège social est situé au N° 5 Avenue de Perpignan – 66470 Sainte-Maire-La-Mer.
1.2
L'achat des produits (ci-après « Produits ») proposés sur le site www.power-energycard.com (ci-après « le Site ») par le Client (ci-après « Le Client ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »).
POWER ENERGYCARD peut à tout moment mettre à jour les Conditions Générales de Vente dont la version en vigueur est disponible en cliquant sur le lien http://www.power-energycard.com/
1.3
Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers ou consommateurs résidant en France autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site est interdite.
1.4
A chaque commande sur le présent Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Disponibilité du produit
2.1
Le Site permet au Client de commander à POWER ENERGYCARD une sélection de produits immédiatement en ligne via l'Internet pour une livraison vers la France métropolitaine, île de Corse incluse, et la Principauté de Monaco ou toute autre destination européenne.
Les offres de Produits de POWER ENERGYCARD sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
POWER ENERGYCARD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés en ligne sur le Site.
POWER ENERGYCARD informera le Client si sa commande ne peut être traitée du fait de l'indisponibilité du Produit commandé.
POWER ENERGYCARD n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

3. Prix
3.1
Le prix des Produits est exprimé sur le Site en € (Euros) et s'entend hors taxes impôts (T.V.A. non applicable, art. 293b du C.G.I.). Les frais d'envoi sont inclus.
3.2
POWER ENERGYCARD vérifie constamment que tous les prix indiqués sur le site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d'un article devait se produire, POWER ENERGYCARD donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Si POWER ENERGYCARD est incapable de contacter le Client, la commande sera considérée annulée.
3.3
Le transfert de la propriété du Produit acheté sur le Site au Client intervient au moment de la livraison du Produit, à condition que POWER ENERGYCARD ait reçu le paiement intégral du Produit. Dans tous les cas, les risques de perte et d'endommagement du Produit incombent au Client dès lors que le Produit lui a été livré.

4. Modalités d'achat
4.1
Les caractéristiques et prix du Produit sont détaillés sur la page de chaque produit proposé sur le Site.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies des Produits affichées sur le Site soient conformes aux Produits originaux. Des variations peuvent toutefois intervenir en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. POWER ENERGYCARD ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
Toute commande sur le Site suppose que le Client fournisse au moment de la commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénoms, téléphone, adresse email, adresse de facturation et de livraison.
4.2
Pour l'achat des Produits, le Client devra remplir et envoyer à POWER ENERGYCARD le bon de commande sous forme électronique, en suivant les instructions contenues dans le site. Le Client devra mettre le Produit dans le « Panier d'achat » approprié et, après avoir visionné et accepté la somme relative aux prix et frais d'envoi, ainsi que les Conditions Générales de Vente ; il devra sélectionner le titre de paiement souhaité et choisir l'option « paiement ».
4.3
Si le client a besoin de corriger d'éventuelles erreurs d'insertion des données, il devra suivre la procédure de modification adéquate contenue sur le Site avant d'envoyer sa commande. En particulier, le Client a la faculté de modifier la quantité de Produits qu'il souhaite acheter, en ajoutant ou en annulant un ou plusieurs Produits du « Panier d'achat ».

5. Conclusion du contrat
5.1
La commande envoyée par le Client ne sera opposable à POWER ENERGYCARD que dans la mesure où l'ensemble de la procédure d'achat a été effectué régulièrement et de manière correcte, sans qu'aucune erreur ait été constatée par le Site. POWER ENERGYCARD ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques liés à la connexion Internet du Client.
POWER ENERGYCARD se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure ou si elle estime que le Client a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse ou pour toute autre motif légitime.
5.2
En passant la commande à POWER ENERGYCARD le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies pendant la procédure d'achat et accepter intégralement les Conditions Générales.
5.3
Le formulaire sera archivé sur la banque de données du Site pendant la période nécessaire au traitement des commandes.
5.4
POWER ENERGYCARD transmettra au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande contenant les informations relatives à POWER ENERGYCARD: un récapitulatif des Produits commandés ainsi que leur prix, la date de la commande, les frais de livraison et la modalité de paiement choisie par le Client. Les instructions afin de pouvoir accéder sur le Site aux modalités d'achat, au récapitulatif des Conditions et à la Politique de Protection de la Vie privée seront également indiquées.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement à POWER ENERGYCARD d'éventuelles erreurs ou omissions.
5.5
POWER ENERGYCARD permet au Client de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de son compte.
Le Client s'engage, sous sa seule responsabilité, à conserver ses identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. Tout achat réalisé au moyen de ses identifiants sera réputé avoir été fait par lui-même en tant que titulaire de ses identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse du mot de passe, le Client s'engage à en informer immédiatement POWER ENERGYCARD. Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un email au service Clients (contact@power-energycard.com). Après la désactivation de son compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions enregistrées entre POWER ENERGYCARD et ses Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par POWER ENERGYCARD sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, POWER ENERGYCARD conserve l'écrit qui constate le contrat conclu avec le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du Contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service Clients de POWER ENERGYCARD et la justification de son identité.

6. Modalités de paiement
6.1
Le Client ne pourra effectuer le paiement des Produits et des frais d'envoi correspondant qu'au moyen d'une carte de crédit. POWER ENERGYCARD accepte les paiements effectués au moyen des cartes de crédit suivantes:
Visa® MasterCard® Maestro®
La transaction sera débitée sur la carte de crédit du Client après vérification des données de celle-ci, réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client.

7. Transport et livraison
7.1
Pour des raisons de sécurité, les Produits achetés sur le Site seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client et la signature d'un adulte âgé de 18 ans ou plus sera exigée au moment de la livraison. Il ne sera pas effectué de livraison à des boîtes postales ou à une adresse Cedex et dans ce cas les commandes ne seront pas traitées.
7.2
Pour chaque commande effectuée sur le Site, POWER ENERGYCARD émet une facture des marchandises expédiées qu'elle envoie par courriel au titulaire de la commande, conformément aux dispositions légales. Pour l'émission de la facture ce sont les informations fournies par le Client au moment de la commande qui font foi. Aucune modification de la facture ne sera possible après émission de celle-ci. A titre informatif, hors Union Européenne, les frais d'envoi sont à la charge du Client et apparaissent distinctement sur le bon de commande. Ils peuvent varier selon les modalités d'expédition choisies et le lieu de destination des Produits.
7.3
Tous les achats seront livrés par courrier Colissimo, ou autre courrier (ci-après, «Courrier») envoyé le jour ouvrable suivant la confirmation de la disponibilité et de la prise en charge de la commande.
7.4
Les commandes seront expédiées du lundi au vendredi, sauf jours fériés et fêtes nationales. POWER ENERGYCARD ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les produits soient livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de la commande par le Client.
7.5
La livraison de la marchandise devra se faire en présence du Client ou d'une personne désignée par lui à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Au moment de la livraison de la marchandise par le Courrier, le Client est tenu de vérifier:
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT);
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou quoi qu'il en soit altéré, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis. Le Client devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison du Courrier. Après signature du document du Courrier, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l'aspect extérieur de la livraison.
7.6
Dans l'hypothèse où POWER ENERGYCARD n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d'une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, elle en informera sans délai le Client et, quoi qu'il en soit, au plus tard dans les 30 (trente) jours par courrier électronique. Sur demande du Client, les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais après les 30 jours suivant la réception de la commande.
8. Numéro d'expédition
8.1
Après expédition des Produits, POWER ENERGYCARD enverra au Client un courriel de confirmation. De plus, POWER ENERGYCARD enverra un courriel de confirmation de la livraison dés qu'elle aura connaissance de la livraison effective par le Courrier.
8.2
Afin de garantir la sécurité de la livraison du Produit, POWER ENERGYCARD ne fournira pas le numéro d'expédition au Client, mais conservera ce numéro d'expédition pour chaque livraison effectuée.

9. Droit de rétractation
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour , selon l'article L121-20 du code de la consommation.
Tout retour doit être signalé au préalable par courrier électronique.
Les produits devront être intacts et entiers , afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation .
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, complet et intact.
Tout produit abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le client a le choix de demander soit le remboursement, soit un avoir, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Le remboursement se fera par re-crédit de son compte bancaire, en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours.

10. Emballage
Les Produits achetés sur le Site sont livrés dans des emballages adaptés. Les Produits sont emballés dans une enveloppe cartonnée portant le logo POWER ENERGYCARD.
11. Erreurs, inexactitudes
POWER ENERGYCARD actualise constamment les informations publiées sur le Site. Toutefois, il est impossible de garantir que le Site soit dénué de toute erreur. Le Site pourrait contenir des erreurs de saisie, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité du Produit et la description du Produit lui-même.
POWER ENERGYCARD se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions y compris après l'envoi d'une commande et se réserve également le droit de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis.

12. Garantie d'authenticité
Tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et copyright sont la propriété exclusive de POWER ENERGYCARD. La reproduction de toute page ou contenu du présent Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de POWER ENERGYCARD.

13. Défauts de conformité
13.1
Si un Produit vendu par POWER ENERGYCARD présentait un défaut de conformité le Client devra contacter immédiatement le service après-vente à l'adresse suivante:
POWER ENERGYCARD – 5 Av. de Perpignan- 66470 Sainte Marie La Mer.
13.2
Si le client n'est pas entièrement satisfait ou s'il existe une différence par rapport à la commande qu'il a effectuée, il devra conserver tous les justificatifs et le Produit dans son emballage et contacter immédiatement la société par courriel à l'adresse suivante: contact@power-energycard.com
13.3
Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
14. Limitation de responsabilité
En aucun cas, POWER ENERGYCARD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de Produits sur le Site.

15. Droit applicable et Tribunal compétent
15.1
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.
15.2
En cas de litige, les tribunaux de PERPIGNAN ont compétence exclusive et le Client reconnaît accepter leur compétence exclusive.
16. Contacts
16.1
Pour toute information complémentaire ou assistance relative au Site ou sur les modalités d'achat en ligne nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l'adresse électronique suivante: contact@power-energycard.com
ou à l'adresse ci-dessous:
POWER ENERGYCARD - 5 Av. de Perpignan- 66470 Sainte Marie La Mer.
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